Art. 3
3 / 8En vigueur depuis le 23 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'application des dispositions relatives à l'épreuve écrite d'admissibilité mentionnée au 2° de l'article 4 de l'arrêté du 26 février 2014 précité est suspendue.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042256368#art-3