Chapitre Chapitre Ier : Généralités
Art. 1
1 / 18En vigueur depuis le 8 sept. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté s'applique à certains aéronefs ultralégers motorisés (ULM) dits " spéciaux " et ci-après désignés " ULM-S ", définis à l'article 2 ci-dessous et qui ne répondent pas aux conditions de l'article 2 de l'arrêté du 23 septembre 1998 susvisé. Le présent arrêté fixe : 1° Les conditions à respecter pour que ces ULM-S soient exemptés de document de navigabilité ; 2° Les conditions particulières d'emploi de ces ULM-S ; 3° Les capacités particulières requises pour les pilotes de ces ULM-S.
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Prolegi/LEGITEXT000050189125#art-1