Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires
Art. 12
9 / 29En vigueur depuis le 31 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les véhicules en circulation appartenant aux catégories figurant ci-après restent soumis en ce qui concerne le niveau sonore à l'arrêté du 3 août 1957 relatif à la mesure du bruit produit par un véhicule automobile : a) Véhicules de la catégorie A et véhicules de la catégorie B autres que les tracteurs à chenille et les tracteurs mus par un moteur Diesel à cycle deux temps : - mis en circulation avant le 1er octobre 1961 ; - réceptionnés par type avant le 1er octobre 1961 et mis en circulation avant le 1er avril 1962. b) Tracteurs à chenille et tracteurs mus par un moteur Diesel à cycle deux temps, à usage agricole, forestier ou de travaux publics mis en circulation avant le 1er janvier 1964.
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Prolegi/LEGITEXT000006074537#art-12