Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires
Art. 17
22 / 29En vigueur depuis le 31 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 25 octobre 1962 relatif à la mesure du bruit produit par les véhicules automobiles est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006074537#art-17