Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires
Art. 18
23 / 29En vigueur depuis le 31 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des routes et de la circulation rouière, le directeur général de la protection de la nature et de l'environnement et le directeur général de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006074537#art-18