Chapitre Chapitre Ier : Mesure des émissions sonores lors de la réception du véhicule
Art. 3
3 / 29En vigueur depuis le 31 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Lors des réceptions par type ou à titre isolé des véhicules neufs, le demandeur doit fournir un procès-verbal émanant du laboratoire agréé attestant que le véhicule présenté à la réception ou un autre véhicule représentatif de la série est conforme aux prescriptions du présent arrêté. Ce procès-verbal peut être remplacé par une communication émanant de l'administration compétente d'un Etat membre des communautés européennes attestant la conformité du véhicule avec les dispositions de la réglementation communautaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006074537#art-3