Chapitre Chapitre II : Dispositifs d'échappement silencieux
Art. 4
4 / 29En vigueur depuis le 31 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les véhicules doivent être munis d'un dispositif d'échappement silencieux ne pouvant être interrompu par le conducteur en cours de route.
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Prolegi/LEGITEXT000006074537#art-4