Art. 7
7 / 10En vigueur depuis le 15 avr. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'émission d'obligations à taux variable Mars 1993 de la troisième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1988 est fixé à 2,750 milliards de francs.
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Prolegi/LEGITEXT000006058220#art-7