Art. 5
5 / 13En vigueur depuis le 22 avr. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Les administrateurs peuvent également utiliser leur voiture particulière. Dans ce cas, ils bénéficient des mêmes indemnités que les agents de direction et les agents comptables des organismes de sécurité sociale du régime général, dans les mêmes conditions que ceux-ci. Ils sont remboursés des éventuels frais de stationnement ou de péage.
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Prolegi/LEGITEXT000006058243#art-5