Art. 6
6 / 13En vigueur depuis le 22 avr. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour toute réunion exigeant un déplacement supérieur à 50 km, les administrateurs perçoivent des indemnisations correspondant à une demi-journée supplémentaire de déplacement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006058243#art-6