Art. 13
13 / 14En vigueur depuis le 22 avr. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 17 août 1948 relatif à l'indemnisation des administrateurs des caisses de sécurité sociale et d'allocations familiales modifié est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006058244#art-13