Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 16 avr. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est enjoint aux sociétés visées à l'article 1er de ne pas prendre directement ou indirectement de participation au capital de Saint-Louis S.L.B. pendant cinq années à compter de la date d'effet du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006074994#art-2