Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 20 avr. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux collectivités publiques, entreprises ou organismes qui bénéficient, à ce jour, d'une dérogation à l'obligation d'assurance.
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Prolegi/LEGITEXT000006058234#art-3