Art. 3
3 / 9En vigueur depuis le 22 avr. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque électeur est invité à indiquer par son vote l'organisation syndicale par laquelle il entend être représenté au comité technique paritaire ministériel.
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Prolegi/LEGITEXT000006075762#art-3