Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée la mise en oeuvre dans les tribunaux judiciaires d'un système de gestion automatisée des procédures pénales des parquets et des juges d'instruction, des procédures pénales et civiles des juges des enfants ainsi que des affaires relevant des attributions des procureurs de la République, notamment en matière civile administrative et commerciale.
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Prolegi/LEGITEXT000006082093#art-1