Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 23 avr. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
En application des dispositions de l'article 271 A, paragraphe 3, alinéa 7, du code général des impôts, la date de jouissance des intérêts des créances représentatives des droits à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée est fixée à la date de naissance de ces créances.
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Prolegi/LEGITEXT000005615676#art-1