Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 23 avr. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
La date d'arrêté des intérêts est celle de l'amortissement pour la part amortie de la créance et le 31 décembre de chaque année pour la part non amortie.
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Prolegi/LEGITEXT000005615676#art-2