Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 21 avr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant du droit d'examen exigé pour l'inscription des candidats aux épreuves du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière est fixé à 500 F.
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Prolegi/LEGITEXT000005618337#art-1