Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 21 avr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur de la sécurité et de la circulation routières et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005618337#art-3