Art. 6
6 / 10En vigueur depuis le 7 mai 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de la directive 71/320/CEE et de l'arrêté du 18 août 1955 susvisés, la catégorie de la remorque tractante est déterminée par référence à son poids total roulant autorisé. En outre, le frein de stationnement de la remorque tractante doit pouvoir maintenir à l'arrêt le véhicule à son poids total roulant autorisé, dans une pente de 18 p. 100.
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Prolegi/LEGITEXT000005618600#art-6