Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 16 avr. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant moyen annuel de l'indemnité de fonctions prévue par le décret du 13 avril 2006 susvisé est fixé à 14 000 €.
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Prolegi/LEGITEXT000019501736#art-1