Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 10 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce s'agissant des données relatives aux praticiens, en écrivant à BVA, département institutionnel santé, 52, rue Marcel-Dassault, 92514 Boulogne-Billancourt Cedex. Pour les autres informations relevées par l'enquête, il est fait exception aux dispositions relatives au droit d'accès et de rectification de la loi précitée, en application du II de son article 39.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006056199#art-4