Art. 5
5 / 10En vigueur depuis le 2 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Si l'enquête épidémiologique montre qu'un autre site est à l'origine de la contamination du site placé sous arrêté préfectoral, ce site est lui-même placé sous APDI, et les mesures prévues des points a à f de l'article 2 sont immédiatement appliquées.
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Prolegi/LEGITEXT000006056063#art-5