Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 22 avr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter de la publication au Journal officiel du décret portant nomination de chacun des directeurs généraux des agences régionales de santé, les compétences attribuées au préfet de région, ou son représentant, en matière d'organisation du troisième cycle des études médicales au sein des arrêtés susvisés sont transférées au directeur général de l'agence régionale de santé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022123323#art-1