Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 22 avr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les annexes I et II de l'arrêté du 14 octobre 2011 modifié susvisé sont modifiées selon les indications figurant en annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000032445124#art-2