Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 22 avr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétaire général des ministères économiques et financiers, les directeurs généraux, directeurs, chefs de service auprès desquels sont institués les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000032445124#art-3