Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 15 avr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté concerne les motocyclettes neuves ou immatriculées conformes à une réception européenne, à l'exception de celles ayant fait l'objet d'une réception européenne par type selon le règlement (UE) n° 168/2013 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000032399690#art-1