Art. 4
4 / 8En vigueur depuis le 15 avr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les motocyclettes autres que celles mentionnées à l'article 2 du présent arrêté dont la puissance conventionnelle à roue Pr déclarée par le constructeur est supérieure à 73,6 kW ne peuvent pas être immatriculées.
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Prolegi/LEGITEXT000032399690#art-4