Titre Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 18
18 / 22En vigueur depuis le 4 mai 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout commissionnaire en douane titulaire d'une autorisation OEA simplifications douanières depuis plus de trois ans au 1er mai 2016 est réputé remplir le critère de compétence professionnelle.
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Prolegi/LEGITEXT000032483819#art-18