Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 29 décembre 2014 , , -4, -5, -5-1, -6, -6-1, -7-1 , Art. 4, Art. 5, Art. 6-1 A créé les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 29 décembre 2014 -7-2
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Prolegi/LEGITEXT000043380172#art-2