Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 3
3 / 41En vigueur depuis le 22 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Durée de validité de la qualification AFIS. La qualification AFIS a une durée de validité de trente-six mois. Elle est prorogée si son titulaire justifie des conditions fixées à l'article 18. En cas d'interruption d'exercice des fonctions liées à la qualification AFIS, elle est renouvelée dans les conditions fixées à l'article 19.
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Prolegi/LEGITEXT000045617595#art-3