Art. 4
5 / 9En vigueur depuis le 26 avr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux annuel de l'aide au mérite attribuée aux étudiants boursiers bénéficiaires de cette aide au titre d'un baccalauréat mention « très bien » obtenu à compter de la session 2015 est fixé ainsi qu'il suit :
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Prolegi/LEGITEXT000047485307#art-4