Art. 5

Art. 5

7 / 9
En vigueur depuis le 26 avr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux mensuel de l'aide à la mobilité internationale attribuée aux étudiants boursiers est fixé ainsi qu'il suit :
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000047485307#art-5