Art. 5
5 / 11En vigueur depuis le 22 avr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'attributaire sollicite l'extension du champ de sa labellisation auprès de la commission mentionnée à l'article 2 lorsqu'il souhaite réaliser un nouveau type d'actions ou lorsque le nombre de ses sites actifs évolue. Un audit simplifié est mis en œuvre pour procéder à cette extension.
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Prolegi/LEGITEXT000047473682#art-5