Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 13 déc. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Les étudiants en médecine affectés, en stage pratique de fin d'études, dans les services de santé scolaire perçoivent une indemnité forfaitaire équivalente à celle allouée aux étudiants qui effectuent le stage pratique interne (ex-sixième année) dans les établissements d'hospitalisation publics.
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Prolegi/LEGITEXT000031196551#art-3