Art. 13
13 / 14En vigueur depuis le 1 janv. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 1989.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006058675#art-13