Art. 4
4 / 10En vigueur depuis le 15 déc. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'émission d'obligations 8,50 p. 100 Février 2019 de la troisième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1989 est fixé à 1,800 milliard de francs.
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Prolegi/LEGITEXT000006059340#art-4