Art. 8
8 / 10En vigueur depuis le 15 déc. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Les obligations de cette troisième émission seront assimilées aux obligations de la troisième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1988 dès la date de règlement, fixée au 14 décembre 1989.
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Prolegi/LEGITEXT000006059340#art-8