Art. 1
1 / 15En vigueur depuis le 17 déc. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
En vue de concourir au financement des dépenses d'investissement du budget annexe de la navigation aérienne, il sera émis un emprunt à taux révisable d'un montant de 491 985 000 F représentés par des obligations B.A.N.A.
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Prolegi/LEGITEXT000006059852#art-1