Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 30 déc. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Au sens du présent arrêté, on entend par véhicule à moteur les véhicules des catégories internationales N 2 et M 3 dont la masse maximale admissible excède 10 tonnes et de la catégorie internationale M 3. On entend par dispositif limiteur de vitesse tout dispositif limiteur de vitesse destiné à équiper les catégories de véhicules susvisées, pour lequel la réception d'une entité technique peut être délivrée.
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Prolegi/LEGITEXT000006060387#art-1