Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 30 déc. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
La mention de la valeur V de limitation de la vitesse du type de véhicule, exprimée en kilomètres par heure, sera indiquée dans la fiche de communication de l'homologation du véhicule.
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Prolegi/LEGITEXT000006060387#art-4