Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 30 déc. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (U.T.A.C.), autodrome de Linas-Montlhéry, 91 - Linas-Montlhéry, est agréé pour effectuer les essais et contrôles prévus par le règlement n° 89 susvisé. Les essais et contrôles sont à la charge du demandeur.
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Prolegi/LEGITEXT000006060387#art-6