Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 17 déc. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué à la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire une commission d'appel d'offres compétente pour l'ouverture des plis relatifs aux appels d'offres sur la fourniture de documents électoraux de toute nature.
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Prolegi/LEGITEXT000005617190#art-1