Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 4 janv. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les règles de saisine et de fonctionnement de la commission sont celles fixées par l'arrêté du 27 juillet 1995 susvisé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005622556#art-3