Art. 5
5 / 8En vigueur depuis le 26 déc. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant nominal des rachats de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisés au cours du mois de novembre 1996 est arrêté à la somme de 3 milliards de francs de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 7,25 p. 100 12 août 1997.
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Prolegi/LEGITEXT000005622366#art-5