Titre TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET MESURES TRANSITOIRES.
Art. 48
48 / 57En vigueur depuis le 9 janv. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sapeurs-pompiers volontaires nommés dans un grade avant la date d'application du présent arrêté sont réputés détenir les unités de valeur de formation qui se rattachent à ce grade. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux unités de valeur de formation comportant un diplôme national de secourisme.
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Prolegi/LEGITEXT000005628997#art-48