Titre Titre III : Le certificat de vérification de livraison (CVL).
Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 1 avr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le dossier de demande de CVL est constitué des pièces suivantes : - un exemplaire original du formulaire de demande de CVL conforme au modèle CERFA n° 11031, daté, signé et revêtu du cachet de l'importateur ; - trois autres exemplaires du formulaire, pouvant être obtenus par simple duplication ; - une copie de la facture définitive ; - une copie du document douanier attestant de l'importation ; - un exemplaire du CII destiné à l'importateur si un tel document a été délivré.
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Prolegi/LEGITEXT000005631832#art-5