Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 22 déc. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les délibérations du comité consultatif des prêts et dépôts sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
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Prolegi/LEGITEXT000046166965#art-2