Titre Titre Ier : Les exportations vers les Etats n'appartenant pas à la Communauté européenne›Chapitre Chapitre IV : Autorisations générales d'exportation de l'Union
Art. 15
18 / 29En vigueur depuis le 6 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les autorisations d'exportation dénommées : “ autorisation générale d'exportation de l'Union ”, instituées par le règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 précité (Annexe II sections A à H) sont utilisables pour l'exportation des seuls biens à double usage, vers les seuls Etats de destination finale et dans les conditions particulières précisés pour chacune d'entre elles.
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Prolegi/LEGITEXT000005631831#art-15-1