Titre Titre Ier : Les exportations vers les Etats n'appartenant pas à la Communauté européenne›Chapitre Chapitre Ier : Licences individuelles.
Art. 4
4 / 29En vigueur depuis le 1 avr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les licences sont délivrées à l'exportateur et transmises aux services douaniers par voie dématérialisée. A titre exceptionnel, l'administration délivre des licences non dématérialisées, notamment dans les cas mentionnés sur le site www.sbdu.entreprises.gouv.fr
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Prolegi/LEGITEXT000005631831#art-4